Réforme de la fonction publique : les dispositifs d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

Article de Samuel Dyens

Paru dans la revue La Gazette des communes, n° 14/2560, Semaine du 12 au 18 avril 2021, pp. 50-51.

Mots clés : Travailleur handicapé, Fonction publique, Réforme, Intégration, Collectivité territoriale, Ressources humaines

Les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique relatives à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés reposent sur le volontarisme des employeurs territoriaux. Le législateur a opté pour le pragmatisme en organisant deux procédures dérogatoires à titre expérimental. Celles-ci portent sur les titularisations et les promotions. Ces expérimentations doivent faire l'objet d'un bilan annuel, qui est présenté devant le comité social territorial et intégré dans le rapport social unique.