La nouvelle procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental

Article de Claire Marie Dubois Spaenle, Nadia Taillebois-zaiger

Paru dans la revue La Gazette santé social, n° 134, novembre 2016, pp. 26-27.

Mots clés : Enfance en danger-Protection de l’enfance, Protection de l'enfance, Abandon, Droit, Procédure

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, publiée au Journal officiel du 15 mars suivant et entrée en vigueur le 16 mars, a abrogé l’article 350 du code civil relatif à la procédure de déclaration judiciaire d’abandon et y a substitué une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental. Cette nouvelle procédure a été introduite par l’article 40 de ladite loi et est codifiée aux articles 381-1 et 381-2 du code civil.