Sur les délais de prescription applicables à la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie

Article de Rémi Decout Paolini

Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 6, novembre-décembre 2018, pp. 1091-1095.

Mots clés : APA, Personne âgée, Prestation sociale, Protection sociale

"En matière d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose spécialement que la prescription de deux ans, qui s'applique à l'action du bénéficiaire pour le versement de l'allocation, est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Le RSA et la clarification des règles applicables aux décisions de récupération d'indu et de remise gracieuse

Article de Rémi Decout Paolini

Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 3, mai-juin 2016, pp. 563-569.

Mots clés : Lien social-Précarité, Exclusion sociale, Accès aux droits, Prestation sociale, RSA, Contentieux

Sur la portée des engagements souscrits dans le contrat d'insertion par le bénéficiaire du RSA

Article de Rémi Decout Paolini

Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 1, janvier-février 2016, pp. 182-187.

Mots clés : Lien social-Précarité, Protection sociale, Droit, Exclusion sociale, Contrat d'insertion par l'emploi, RSA, Insertion sociale, Prestation sociale