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Les dispositions de la loi "tutelles" relatives aux mineurs : la tutelle des mineurs et le statut du délégue aux prestations familiales (loi n°2007-308 du 5 mars 2007 et décision du conseil constitutionnel dc n°2007-552 du 1er mars 2007 jo du 7-03-07) (suite et fin)

Article de Sophie ANDRE

Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires (ASH), n° 2530, pp. 15-18.

Mots clés : Tuteur, Gestion, Délégué à la tutelle, Prestation familiale, Budget familial, Financement, TUTELLE DES MINEURS