Extrait de vie-publique.fr du 20 févier 2024
"La loi a été promulguée le 19 février 2024. Elle a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024.
Ce texte vise à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur internet, comme l'ont préconisé la Défenseure des droits et le Défenseur des Enfants dans leur rapport de novembre 2022 sur le respect de la vie privée des enfants .
Le code civil est modifié pour :
- introduire dans la définition de l’autorité parentale la notion de vie privée. Il s'agit de consacrer de manière expresse l'obligation des parents de veiller au respect de la vie privée de leur enfant, y compris son droit à l'image, au titre de leurs prérogatives liées à l’exercice de l’autorité parentale ;
- permettre au juge aux affaires familiales d'interdire à un parent de publier ou diffuser toute image de son enfant sans l'accord de l’autre parent ;
- inscrire que "les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur" et que "les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité", comme l’exige la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989."
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