Le transfert à la découpe des compétences des juridictions d'aide sociale par la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du 21e siècle

Article de Michel Levy

Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 5, septembre-octobre 2017, pp. 907-924.

Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Aide sociale, Compétence sociale, Protection sociale, Réforme, Législation, Juridiction

Faute que n'aient été tirées par les pouvoirs publics les conséquences des décisions du Conseil d’État, puis du Conseil constitutionnel de 2002, 2011 et 2012 constatant l'inconventionalité et l'inconstitutionnalité des dispositions législatives régissant la composition des juridictions administratives d'aide sociale, la disparition de celles-ci devint progressivement inévitable. La mise en place du nouveau contentieux de l'aide sociale a été effectuée dans le cadre de la loi portant modernisation de la justice du 21e siècle : mais ce traitement, à la fois trop tardif et trop précipité, a conduit à l'adoption de dispositions qui suscitent l'interrogation ou n'emportent pas l'adhésion s'agissant à la fois du principe du "découpage" des compétences transférées entre juridictions administratives et judiciaires, du sens de certaines de celles transférées aux tribunaux judiciaires et de l'opportunité de l'ensemble des transferts ainsi intervenus.

Dépenses départementales d'action sociale en 2016 : des résultats en trompe l'oeil

Paru dans la revue Le Journal des acteurs sociaux JAS, n° 217, mai 2017, pp. 23-28.

Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Dépense, Aide sociale, Département, Collectivité territoriale, Budget, Action sociale

C'est dans un contexte de grande incertitude que s'était déroulée la préparation des budgets 2016 pour les Départements. Car la baisse de la dotation globale de fonctionnement pour la deuxième année consécutive conjuguée à une pression accrue des dépenses liées aux allocations de solidarité pouvaient inquiéter. Or l'année 2016 est marquée par l'augmentation des recettes fiscales des Départements, qui a permis de compenser la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Parallèlement, la dépense nette de fonctionnement d'action sociale des Départements de France métropolitaine a peu augmenté. Mais ne nous y trompons pas, cette évolution reste conjoncturelle et n'annonce pas une résorption de la crise financière des Départements.

Sur le calcul de la participation du bénéficiaire de l'aide sociale à ses frais d'hébergement et d'entretien

Article de Rémi Decout Paolini

Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social (RDSS), n° 2, mars-avril 2017, pp. 371-377.

Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Aide sociale, Accès aux droits, Hébergement, Participation, Personne handicapée

Cet article traite des règles relatives au financement des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies notamment dans les foyers d'accueil médicalisé (FAM).

Aide sociale, l'envol des dépenses

Article de Jérôme Vachon, Philippe Mouche

Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 2985, 25 novembre 2016, pp. 32-33.

Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Aide sociale, Statistiques, Dépense, Département

Les dépenses d’aide sociale absorbent, on le sait, la majeure partie des ressources des départements. [..] Des infographies commentées par l’ODAS.