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Sur les délais de prescription applicables à la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie

Article de Rémi Decout Paolini

Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 6, novembre-décembre 2018, pp. 1091-1095.

Mots clés : APA, Personne âgée, Prestation sociale, Protection sociale

"En matière d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose spécialement que la prescription de deux ans, qui s'applique à l'action du bénéficiaire pour le versement de l'allocation, est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.