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Loi ASV : impact sur la professionnalisation des nouveaux créateurs

Article de Guy Loudière

Paru dans la revue Doc'Domicile, n° 43, août-septembre-octobre 2016, pp. I-III.

Mots clés : Grand âge-Vieillissement, Vieillissement, Personne âgée, Dépendance, Loi, Aide à domicile, Qualification professionnelle, Professionnalisation, Formation professionnelle, CAFDES, CAFERUIS, EHPAD, Compétence professionnelle, Loi 2015-1176 du 28 décembre 2015

La loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV), promulguée le 28 décembre 2015, consacre une part importante de ses articles et de ses financements à l'aide à domicile. Dans le secteur des services à la personne, s'il inclut 23 activités depuis la loi de 2005, les seuls services aux personnes dépendantes correspondent, selon toutes les études, à près de 50 % des heures de services réalisées. C'est pourquoi, l'article 5.1.1 du cahier des charges de l'autorisation instaure une exigence de qualification pour les dirigeants de structure d'aide et d'accompagnement à domicile.