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PRISME travaille à la réalisation de deux bases de données bibliographiques : La première, Sciences et Action Sociales, constitue la base mutualisée du réseau. La deuxième, Thesis, est dédiée à la sélection et à l'indexation de thèses en travail social. Elle est le fruit d'un partenariat avec le CNAM-CDFT.

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Faire face à un contrôle Urssaf

Article de François Taquet

Paru dans la revue Direction(s), hors-série n° 22, juillet-août 2019, pp. 1-89.

Mots clés : Travail social : Établissements, Contrôle, Management, Gestion, Établissement social et médicosocial, Directeur d'établissement, Fiscalité, Droit du travail, Procédure

Entreprises, associations, professionnels de santé, travailleurs indépendants, particuliers employeurs, assurés volontaires... toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou qui se trouvent dans l'obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l'objet d'un contrôle Urssaf. Ainsi, comme les entreprises du secteur marchand, les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) sont exposés, en tant qu'employeur, aux contrôles. De nombreux rapports émanant des chambres régionales des comptes (CRC) se font d'ailleurs régulièrement l'écho de redressements d'Ehpad publics, situations aux conséquences financières non négligeables. Et la Cour de cassation a eu, ces dernières années, à trancher des contentieux liés aux exonérations de charges spécifiques aux services d'aide à domicile. Il est donc essentiel pour les directeurs du secteur de connaître et de maîtriser les règles en la matière.

Négocier un accord local après les ordonnances Macron

Article de Pierre Gaudier

Paru dans la revue Direction(s), hors-série n° 21, décembre 2018, pp. 4-110.

Mots clés : Travail social : Établissements, Syndicat, Syndicalisme, Délégué syndical, Représentant du personnel, Délégué du personnel, Convention collective, Négociation collective, Établissement social et médicosocial, Management, Conditions de travail

La négociation locale s'entend de la discussion entre un employeur et les représentants du personnel pouvant se traduire par la conclusion d'un accord (ou d'un avenant à un accord) d'entreprise ou d'établissement ou se conclure par un constat d'échec. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) du secteur privé, à but lucratif ou non, sont depuis longtemps aguerris à ces phases d'échanges qui rythment le fonctionnement des organisations. Rappelons en effet que, depuis 1982, le code du travail a rendu obligatoire l'ouverture d'une négociation tous les ans sur certains thèmes dès qu'une section syndicale était constituée dans l'entreprise (en fait, quand un délégué syndical était désigné au sein de l'entreprise). Le monopole des organisations syndicales a ainsi été affirmé pendant plus de vingt ans. Puis la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a ouvert une brèche dans le monopole syndical en permettant à un employeur de négocier, dans certains cas de figure, avec d'autres interlocuteurs.

Depuis, les réformes successives et spécialement la loi El Khomri (ou loi Travail) du 8 août 2016 ont confirmé la possibilité de négocier un accord local en l'absence de délégué syndical. Evolution achevée par les ordonnances Macron, plus particulièrement celle "relative au renforcement de la négociation collective" (Ord. n° 2017-1385 du 22 sept. 2017, JO du 23). Désormais, les organisations syndicales représentatives conservent le monopole de la négociation collective locale pour autant qu'elles ont désigné un délégué syndical dans l'entreprise. Or, les conditions d'une telle désignation ont été durcies : seules les organisations syndicales représentatives au sein d'une entreprise (ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles) peuvent désigner un délégué syndical parmi les candidats ayant recueilli eux-mêmes au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections!

Cela étant, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise, l'employeur dispose à présent d'un large "choix" d'interlocuteurs : le comité social et économique (CSE) créé par l'une des ordonnances Macron, le salarié mandaté ou encore les salariés directement, par la voie du référendum. La difficulté de la matière tient également au renforcement de la place de la négociation d'entreprise par rapport aux conventions et accords collectifs de branche dont le rôle est majeur pour les ESSMS (CCN 66, CCN 51, CCU de la branche de l'aide à domicile...). Là encore, la loi El Khomri avait posé les bases de la réforme. Les ordonnances Macron ont parachevé le processus en accordant la primauté aux accords de branche. Les dispositions de ces dernières ne sont plus que "supplétives" en cas d'accord d'entreprise, sauf dans les domaines "sanctuarisés" relevant de l'ordre public (salaires, minima, classifications, mutualisation des fonds de financement du paritarisme...).

Au moment où l'agrément des conventions collectives et des accords de branche nationaux est remis en cause, spécialement dans sa dimension budgétaire, il est impératif pour les dirigeants d'établissements sociaux et médico-sociaux d'appréhender et de maîtriser ces nouvelles modalités de négocier un accord local.