Le 25 mai 2018, entrera en vigueur le nouveau règlement européen – transcrit en droit français – sur la protection des données personnelles. Pour toutes les entreprises et donc pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, c’est à la fois un défi, parce que les mesures techniques sont complexes, et un changement de paradigme, parce que, d’une logique déclarative, on passe à une logique de responsabilité. Le non-respect de ces obligations est passible de lourdes sanctions financières et pénales. Explications.

Les retardataires n’ont plus que quelques semaines pour se conformer au règlement sur la protection des données personnelles. Quelles sont les opérations essentielles à mener avant la date butoir du 25 mai ? Explications de maître Betty Sfez, avocate expert en droit du numérique et de l’innovation technologique.