L’arrêté du 15 novembre 2022 vient préciser les changements initiés par la loi du 2 août 2021 en vue de garantir une prise en charge optimale des enfants présentant une variation du développement génital par des centres experts. La qualité de cette prise en charge est désormais assurée par la collégialité et la transparence des décisions médicales. Surtout, en l'absence de motif médical très sérieux, les traitements médicaux qui viseraient la seule conformation des organes génitaux ne pourront plus être envisagés avant que le mineur ne soit apte à participer à la décision. Pour autant, ces enfants ne sont pas laissés sans suivi médical et un large volet de l’arrêté est ainsi consacré à l'accompagnement des familles concernées.

"Juridiquement, le corps est gratuit. On donne ses organes ou son sang mais on ne le vend pas. Cette gratuité a pu être associée au principe d'indisponibilité du corps humain qui semble aujourd'hui en perte de vitesse. C'est donc plutôt à la non-patrimonialité du corps évoquée par le code civil qu'il convient de rattacher la gratuité du corps. En permettant d'utiliser tout ou partie du corps sans but mercantile, la gratuité a aussi à voir avec la solidarité et s'apparente peut-être à une traduction en droit des personnes du courant solidariste ayant marqué le droit des contrats." (In : présentation du document)