La loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a été publiée au Journal Officiel le 26 juillet. Elle décline trois axes du plan Ma santé 2022 : la réforme des études de santé, la mobilisation de collectifs de soins sur des territoires et le développement du numérique en santé. Pour répondre aux défis des déserts médicaux, e la démographie médicale et de la chronicisation des maladies, elle mise sur les dynamiques locales et donne quelques contre-pouvoirs aux élus locaux. Un premier pas salué dans ses intentions. Mais l'absence de mesures coercitives et d'incitations financières et une vision peut être un peu trop sanitaire font douter les acteurs de son efficacité. Christelle Destombes

Le règlement européen et sa transposition dans la loi informatique et libertés rendent les opérateurs responsables du traitement des données de santé sous le contrôle de la CNIL. La tenue d'un registre interne, la désignation d'un délégué spécifique et une sécurisation juridique, technique et organisationnelles s'ajoutent aux obligations existantes sur les incidents informatiques graves et aux règles en matière d'hébergement externalisé ou de pratiques de télémédecine.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 affirme les nouveaux paradigmes de parcours de soins de rationalisation budgétaire, de pertinence et de qualité de la prise en charge sanitaire et médico-sociale . De nombreuses règles de facturation et tarification,de fonctionnement et remboursement peuvent être délaissées. les innovation seront financées sur l'Ondam et le FIR. Les technologies numériques entrent de plain-pied dans le système de santé et de protection sociale

"Nous partîmes 57 articles ; nous arrivâmes 227". Tel pourrait être le résumé des pérégrinations qu'a connues la loi de "modernisation de notre système de santé" du 26 janvier 2016, durant les 14 mois de sa discussion. Il en résulte, sans surprise, un texte disparate, sans véritable cohérence. Un texte fourre-tout, qui doit malgré tout être bien appréhendé en ce qu'il promet ou confirme comme évolution à terme. (Quelques) morceaux choisis.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 consent un nouvel effort au profit des entreprises, et restreint encore un peu plus les dépenses de santé et médico-sociales. La solidarité nationale protège les personnes les plus exclues, mais a minima. Le marché s'occupe de la complémentarité santé des seniors et des précaires.

Le projet de loi de modernisation du système de santé a été adopté par le Parlement en décembre 2015. Droit des patients, prévention, parcours de soins, professions de santé, organisation du service public hospitalier, données de santé...., le texte est foisonnant....