Toute orientation politique s’accompagne d’outils techniques adaptés dont la construction se veut généralement la plus consensuelle possible. La démarche dite « Réponse accompagnée pour tous » et sa traduction technique reposant notamment sur les réflexions en cours d’un groupe de travail national baptisé -SERAFIN-PH n’échappent bien entendu pas à cette règle. Ce texte présente les enjeux de cette réforme ambitieuse qui touchera les autorisations, la tarification et la contractualisation. Il dessine aussi les limites et les risques dont elle est porteuse.

Aucune disposition légale ne limite les relations sexuelles entre mineurs : l’âge de la majorité sexuelle – fixée à 15 ans pour les filles et les garçons – n’est pas l’âge à partir duquel un mineur peut avoir des relations sexuelles, mais celui à partir duquel il peut avoir des relations sexuelles avec un majeur. Les relations sexuelles entre mineurs – comme les relations sexuelles entre majeurs, fussent-ils handicapés, usagés, défaillants, déficients, vieillissants – ne peuvent donc en aucun cas être interdites, ou faire l’objet de réunions, d’échanges, de transmission, ou de mentions au dossier, elles ne peuvent être évoquées devant les parents, tuteurs ou autres « représentants légaux », vrais ou supposés, qui n’ont bien évidemment jamais à donner leur accord.