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La loi canadienne sur les jeunes contrêvenants

Article de Jacques TREMINTIN

Paru dans la revue Journal du droit des jeunes (la revue d'action juridique et sociale), n° 169, novembre 1997, pp. 12-13.

Mots clés : Loi, Jeune, Mineur, Garde à vue, PJJ, Sanction pénale, CANADA