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Le contournement du droit sanitaire et social par le droit civil : à propos des recours des établissements d'accueil des personnes âgées dépendantes

Article de Floriane Maisonnasse

Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 5, septembre-octobre 2015, pp. 891-902.

Mots clés : Grand âge-Vieillissement, Personne âgée, Hébergement, EHPAD, Accueil, Droit civil, Dépendance, Prise en charge, Politique sociale

" La prise en charge institutionnelle des personnes âgées dépendantes au sein d'établissements sanitaires et sociaux représente un défi majeur pour les politiques sociales contemporaines. Le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles règlementent les recours des établissements d'hébergement contre la famille du pensionnaire pour paiement des frais de séjour. La jurisprudence récente, rendue en la matière, témoigne pourtant d'une tendance nette au contournement du droit sanitaire et social par le recours ponctuel au droit civil."(In : présentation du document)