Le contournement du droit sanitaire et social par le droit civil : à propos des recours des établissements d'accueil des personnes âgées dépendantes

Article de Floriane Maisonnasse

Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 5, septembre-octobre 2015, pp. 891-902.

Mots clés : Grand âge-Vieillissement, Personne âgée, Hébergement, EHPAD, Accueil, Droit civil, Dépendance, Prise en charge, Politique sociale

" La prise en charge institutionnelle des personnes âgées dépendantes au sein d'établissements sanitaires et sociaux représente un défi majeur pour les politiques sociales contemporaines. Le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles règlementent les recours des établissements d'hébergement contre la famille du pensionnaire pour paiement des frais de séjour. La jurisprudence récente, rendue en la matière, témoigne pourtant d'une tendance nette au contournement du droit sanitaire et social par le recours ponctuel au droit civil."(In : présentation du document)

La protection des personnes âgées et handicapées : entre droit social et droit civil

Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 5, septembre-octobre 2015, pp. 759-832.

Mots clés : Grand âge-Vieillissement, Handicap-Situations de handicap, Protection sociale, Personne âgée, Dépendance, Prise en charge, Action sociale, Majeur protégé, Union européenne, Solidarité, Aide sociale, Droit civil, Personne handicapée, ALLEMAGNE, ESPAGNE

"La protection des personnes âgées et handicapées n'a cessé, au fil du temps d'être améliorée et renforcée, pourtant elle comporte encore un certain nombre de lacunes et d'insuffisances. Au premier rang de celles-ci, figure sans aucun doute le sort réservé aux différences de traitement fondées sur l'âge existant entre ces deux catégories de populations. L'abolition de ces différences avait été pourtant programmée, on le sait, il y a plus de dix ans : " je ne conçois pas que les besoins de compensation des handicaps puissent être évalués de manière différente selon l'âge, ni qu'en fonction de celui-ci les prestations puissent varier pour un même handicap " avait ainsi affirmé, le 1er juin 2004 à l'Assemblée nationale, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées pour justifier l'insertion, dans ce qui allait devenir la loi du 11 février 2005, d'un amendement prévoyant la disparition, dans un délai maximum de 5 ans, des barrières d'âge entre les personnes souffrant d'un handicap." (In : présentation du document)