Le droit au logement est un droit fondamental qui doit être mis en œuvre pour garantir à chacun·e des conditions de vie dignes. En 2007, l’adoption d’une loi instaurant un droit au logement opposable a ouvert la possibilité aux personnes sans abri ou mal logées, dont la demande de logement ou d’hébergement social n’a pas abouti, d’engager individuellement la responsabilité de l’État pour inaction et de le contraindre à leur proposer en urgence une solution de logement adaptée à leurs besoins et capacités.

Le partenariat de politique publique instauré pour mettre en œuvre le droit au logement repose sur une coordination multiacteurs entre les pouvoirs publics et les associations représentatives des usagers. Ces instances de négociations ouvrent aujourd’hui des perspectives de type « gagnant/gagnant » aux travailleurs sociaux, qui questionnent le secret professionnel.

Les travaux sociologiques menés dans le champ de la sociologie du droit considèrent les instruments réglementaires comme étant susceptibles de redéfinition et de renégociation permanente, au-delà de leur apparente rigidité. L’étude présentée ici se propose de relire les choix de développement des communes périurbaines suivant cette approche appliquée à la planification d’urbanisme. Sur la base d’une étude empirique menée sur un échantillon de communes de la région parisienne, nous analysons les pratiques de zonage mises en œuvre localement. Nous prolongeons cette étude en nous appuyant sur une observation statistique des régularités de la règle, en mettant en évidence, par le biais des registres de justification, la prégnance des choix politiques favorables au maintien des formes urbaines existantes. Cette perspective souligne clairement que le « protectionnisme réglementaire » constitue un leitmotiv à de nombreux projets d’urbanisme portés par les communes périurbaines.