La loi de modernisation de la justice redessine le contentieux social

Article de Nathalie Levray

Paru dans la revue La Gazette santé social, n° 152-153, juin-juillet 2018, pp. 26-27.

Mots clés : Justice-Délinquance, Justice, Législation, Médiation, Prestation sociale, Contentieux, Procédure, Surendettement, Loi

Alors qu'une nouvelle révision de l'organisation judiciaire et administrative est lancée, la loi adoptée fin 2016 commence à s'appliquer dans le domaine social. Une expérimentation soumet les litiges relatifs à l'attribution des prestations à une procédure de médiation préalable. La carte du contentieux social se redessine autour de pôles sociaux des tribunaux de grande instance qui ouvriront en 2019 et les services d'accueil unique du justiciable sont prêts. La procédure de surendettement est déjudiciarisée.