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Article de Nathalie Levray
Paru dans la revue La Gazette des communes, n° 14/2610, Semaine du 11 au 17 avril 2022, pp. 50-51.
Mots clés : Enfance en danger-Protection de l’enfance, Protection de l'enfance, Loi, Enfance en danger, ASE, Placement, Placement familial, Conseil départemental, Département
La loi privilégie l'accueil de l'enfant au sein de sa famille ou chez un tiers digne de confiance plutôt qu'en établissement ; elle prévoit la présence d'une personne référente à ses côtés. L'accompagnement des 18-21 ans sans ressources ni soutiens, confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, est inscrit dans la loi, même s'ils n'ont plus été accompagnés à partir de 18 ans. Les instances nationales de protection de l'enfance sont refondées. Un comité départemental pour la protection de l'enfance sera expérimenté pour articuler les acteurs locaux.
Article de Nathalie Levray
Paru dans la revue La Gazette santé social, n° 181, février 2021, pp. 24-25.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Sécurité sociale, Loi, Financement, Budget, Crise économique, Épidémie, Établissement de santé, Tarification
Dans le contexte plus qu'exceptionnel de 2020 et 2021, le budget de la sécurité sociale intègre le déficit abyssal cumulé généré par les mesures sanitaires et celles destinées à pallier les conséquences économiques de la crise Covid-19. La loi traduit financièrement les engagements du Ségur pris pour calmer la colère des hospitaliers et trace une ébauche d'organisation de la branche autonomie. Elle poursuit la transformation du système enclenché par les précédentes lois.
Article de Nathalie Levray
Paru dans la revue La Gazette santé social, n° 170, février 2020, pp. 26-27.
Mots clés : Sécurité sociale, Loi, Financement, Budget, Hôpital, Protection sociale, Établissement de santé
L'hôpital est au centre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Elle lui réattribue 300 millions d'euros dans le cadre du plan d'urgence, refond le financement des hôpitaux de proximité, des SSR, des hôpitaux psychiatriques et des urgences, et contractualise sur trois ans les trajectoires des ressources des établissements de santé. Les quelques mesures relative au secteur social et médico-social confirment les annonces de 2019 visant à transformer le système de protection sociale en maintenant la fermeté budgétaire.
Article de Nathalie Levray
Paru dans la revue La Gazette santé social, n° 154, septembre 2018, pp. 26-27.
Mots clés : Santé-Santé publique, CNIL, Loi, Information, Dossier médical, Informatique, Santé publique, Banque de données, Sanction
Le règlement européen et sa transposition dans la loi informatique et libertés rendent les opérateurs responsables du traitement des données de santé sous le contrôle de la CNIL. La tenue d'un registre interne, la désignation d'un délégué spécifique et une sécurisation juridique, technique et organisationnelles s'ajoutent aux obligations existantes sur les incidents informatiques graves et aux règles en matière d'hébergement externalisé ou de pratiques de télémédecine.
Article de Nathalie Levray
Paru dans la revue La Gazette santé social, n° 152-153, juin-juillet 2018, pp. 26-27.
Mots clés : Justice-Délinquance, Justice, Législation, Médiation, Prestation sociale, Contentieux, Procédure, Surendettement, Loi
Alors qu'une nouvelle révision de l'organisation judiciaire et administrative est lancée, la loi adoptée fin 2016 commence à s'appliquer dans le domaine social. Une expérimentation soumet les litiges relatifs à l'attribution des prestations à une procédure de médiation préalable. La carte du contentieux social se redessine autour de pôles sociaux des tribunaux de grande instance qui ouvriront en 2019 et les services d'accueil unique du justiciable sont prêts. La procédure de surendettement est déjudiciarisée.
Article de Nathalie Levray
Paru dans la revue La Gazette santé social, n° 148, février 2018, pp. 26-27.
Mots clés : Santé-Santé publique, Protection sociale, Sécurité sociale, Financement, Loi, Santé, Politique sanitaire, Tarification, Santé publique, Technologie de l'information et de la communication, Télémédecine
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 affirme les nouveaux paradigmes de parcours de soins de rationalisation budgétaire, de pertinence et de qualité de la prise en charge sanitaire et médico-sociale . De nombreuses règles de facturation et tarification,de fonctionnement et remboursement peuvent être délaissées. les innovation seront financées sur l'Ondam et le FIR. Les technologies numériques entrent de plain-pied dans le système de santé et de protection sociale
Article de Nathalie Levray
Paru dans la revue La Gazette santé social, n° 128, avril 2016, pp. 26-27.
Mots clés : Handicap-Situations de handicap, Handicap, Accessibilité, Établissement public, Logement, Loi
Article de Nathalie Levray
Paru dans la revue La Gazette santé social, n° 126, février 2016, pp. 26-27.
Mots clés : Santé-Santé publique, Action sociale : histoire et perspectives, Santé, Prestation complémentaire, Loi, Financement, Sécurité sociale, Précarité, Assurance maladie
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 consent un nouvel effort au profit des entreprises, et restreint encore un peu plus les dépenses de santé et médico-sociales. La solidarité nationale protège les personnes les plus exclues, mais a minima. Le marché s'occupe de la complémentarité santé des seniors et des précaires.
Article de Nathalie Levray
Paru dans la revue La Gazette santé social, n° 124, décembre 2015, pp. 26-27.
Mots clés : Majeur protégé, Protection juridique, Loi, Tutelle, Famille, Médecin, Juge des tutelles, Tuteur
Deux textes modifient le droit applicable aux majeurs protégés. Une habilitation intrafamiliale voit le jour. La durée des mesures de protection est allongée, pour éviter des retours trop fréquents devant les juges. Le recours au médecin traitant est facilité et les comptes de tutelle pourront être arrêtés par le seul tuteur.
Article de Nathalie Levray
Paru dans la revue La Gazette-santé-social (le mensuel des acteurs sanitaires et sociaux), n° 119-120, juin-juillet 2015, pp. 32-33.
Mots clés : Protection de l'enfance, Enfance en danger, ASE, Projet, Loi, Intérêt de l'enfant
La réforme de la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance s'attaque aux pratiques et impose la généralisation du projet pour l'enfant. L'aide sociale à l'enfance garantit à l'enfant un parcours stabilisé. La coopération des acteurs est renforcée, tout comme le contrôle du juge. Le département conduit, sous contrôle de l'Etat, une politique publique pilotée nationalement.