Article de Nathalie Levray
Paru dans la revue La Gazette santé social, n° 179, décembre 2020, p. 26.
Mots clés : Majeur protégé, Protection juridique, Dossier médical, Consentement, Législation, Accès aux soins
Une ordonnance du 11 mars 2020 pose des limites aux interventions des personnes chargées d’une mesure de protection juridique en matière sanitaire, sociale et médico-sociale.
Article de Nathalie Levray
Paru dans la revue La Gazette santé social, n° 166, octobre 2019, p. 28.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Majeur protégé, Curatelle, Tutelle, Citoyenneté, Législation, Autonomie
Certaines dispositions de la loi du 23 mars 2019 reconnaissent une autonomie renforcée aux personnes sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle.