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Article de Brigitte Bouquet
Paru dans la revue Vie sociale, n° 27, février 2020, pp. 187-200.
Mots clés : Immigration-Interculturalité, Solidarité, Immigré, Délit, Étranger
Le « délit de solidarité », qui n’a aucune existence juridique, est en quelque sorte un concept militant, formulé pour la première fois par le Groupe d’information et de soutien des immigrés (gisti) en 1995 lors d’une campagne pour dénoncer les vagues d’interpellations envers des citoyens et des bénévoles associatifs portant assistance aux migrants. Puis le terme « délit de solidarité » a été largement utilisé pour dissuader et désigner les sanctions encourues par les personnes venant en aide aux étrangers en situation irrégulière ou pour justifier des poursuites engagées sous d’autres prétextes. En juillet 2018, le Conseil constitutionnel a estimé que l’aide au séjour et à la circulation d’une personne en situation irrégulière, lorsqu’elle était faite pour des raisons humanitaires et désintéressées, ne pouvait être considérée comme délictuelle. Mais il n’a pas « aboli » l’incrimination irrégulière de l’aide à l’entrée, au séjour ou à la circulation. La menace judiciaire plane donc toujours sur les militants solidaires.