La refonte du contrôle des structures sociales et médico-sociales par l'ordonnance du 17 janvier 2018

Article de Danièle Cristol

Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 6, novembre-décembre 2018, pp. 1081-1090.

Mots clés : Établissement social et médicosocial, Lieu de vie, Contrôle, Code de l'action sociale et des familles, Contrôle budgétaire

L'ordonnance du 17 janvier 2018 répond au souci de simplifier et d'adapter les règles en matière de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et procède à une réécriture de l'ensemble des dispositions antérieurement existantes, assurant ainsi, non seulement, une véritable clarification de ces règles, mais aussi le respect du principe de proportionnalité, par des sanctions administratives graduées, le renforcement des droits de la défense ainsi qu'une cohérence de la procédure de sanction avec le droit à l'erreur."