"Les établissements et services sociaux médico-sociaux (ESSMS) se sont démultipliés depuis la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. La période de croissance est désormais terminée et la nouvelle doxa repose sur "l'adaptation et la recomposition de l'offre" et la création de dispositifs et de plateformes de services dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens (CPOM) avec leur outil budgétaire et financier : l’État des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD) et l'Etat réalisé des recettes et des dépenses (ERRD). Or, l'EPRD médico-social actuel s'avère être un obstacle au déploiement des dispositifs et des plateformes."

L'ordonnance du 17 janvier 2018 répond au souci de simplifier et d'adapter les règles en matière de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et procède à une réécriture de l'ensemble des dispositions antérieurement existantes, assurant ainsi, non seulement, une véritable clarification de ces règles, mais aussi le respect du principe de proportionnalité, par des sanctions administratives graduées, le renforcement des droits de la défense ainsi qu'une cohérence de la procédure de sanction avec le droit à l'erreur."