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Article de Sophie Fantoni
Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 2, mars-avril 2025, pp. 352-359.
Mots clés : Accident du travail, Assurance maladie, Conditions de travail, Maladie professionnelle, Pathologie
Le système de reconnaissance des maladies professionnelles (MP) en France présente des lacunes, particulièrement pour les pathologies dites "hors tableaux". Une comparaison avec la jurisprudence belge montre que le lien de causalité pour la reconnaissance des MP hors tableaux pourrait être abordé différemment, en privilégiant la causalité adéquate plutôt que la causalité exclusive. Les juges français pourraient jouer un rôle plus actif pour faciliter la reconnaissance de ces lésions professionnelles, en s'appuyant sur des présomptions graves et concordantes.
Article de Bertrand Fragonard
Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 2, mars-avril 2025, pp. 328-351.
Mots clés : Action sociale : histoire et perspectives, Assurance maladie, Financement, Niveau de vie, Prestation sociale, Prise en charge, Protection sociale, Recours, Solidarité
Les Français aspirent à une protection sociale d'un niveau élevé et égale pour tous. Elle doit intervenir dès la survenance du risque ou à la première dépense et durer autant que le risque ou la dépense. Si l'on souhaite aider mieux les plus modestes, il faut que la prise en compte du revenu dans le calcul des prestations soit mesurée et ne défavorise trop les classes moyennes. Enfin on ne doit pas solliciter trop les proches de l'assuré au titre de la solidarité familiale. Notre système y parvient plutôt. Très logiquement, il mobilise des financements croissants.
Article de Arnaud Vinsonneau
Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 2, mars-avril 2025, pp. 317-327.
Mots clés : Travail social : Établissements, Contentieux, Établissement social et médicosocial, Financement, Juridiction administrative, Tarification
Depuis le 1er janvier 2025, 9 tribunaux administratifs et la Cour administrative d'appel de Paris ont pris le relais des juridictions spécialisées de la tarification sanitaire et sociale. Présentation de l'apport de la loi du 20 novembre 2023 et de son décret d'application du 6 décembre 2024.
Article de Ludovica Robustelli
Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 2, mars-avril 2025, pp. 272-280.
Mots clés : Santé-Santé publique, CNIL, Droit, Malade, Loi, RGPD, Union européenne, Droits des usagers
La CNIL a adopté, le 5 septembre 2024, une décision sanctionnant la société Cégédim pour des traitements réalisés sur des données de santé, censées être anonymes et donc non soumises au droit de la protection des données personnelles, mais qui se sont révélées identifiantes au moment des contrôles réalisés par les rapporteurs de la CNIL. On se propose ici de démontrer que l'alliage entre le droit de l'UE de la protection des données personnelles et le droit national relatif à la protection des données de santé permet une protection quasi-parfaite des données de santé du patient.
Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 2, mars-avril 2025, pp. 203-259.
Mots clés : Travail-Emploi, Conditions de travail, Management, Prévention, Prévoyance, Santé, Souffrance psychique, Travail, Équipe soignante
Un professionnel de santé en bonne santé est davantage en mesure de fournir des soins de qualité, contribuant ainsi à une meilleure prise en charge des patients, du système et de la société, à court, moyen et long termes (…). La santé des professionnels de santé est (…) d'autant plus stratégique qu'elle contribue à renforcer l'attractivité des métiers de la santé, notamment chez les jeunes générations, dans un contexte post-crise sanitaire où les professionnels de santé, plus que jamais, éprouvent la nécessité de retrouver du sens au travail.
Sommaire du dossier :
- Borgetto Michel. La santé des soignants
- Ramdjee Bruno. L'émergence de la santé des soignants comme enjeu de politique publique sous l'impulsion des crises
- Vialla François. Le retour de Sisyphe ? Perte de sens du travail et souffrances des soignants
- Capgras Jean-Baptiste. Le mode de management, une source de danger pour les soignants ?
- Martinent Éric. Soigner les soignants en danger en temps de conflits armés
- Brissy Stéphane. Un droit de la prévention pour la santé des soignants
- Pellet Rémi. Les couvertures santé et prévoyance des soignants : comprendre leur complexité juridique et leur opacité financière
Article de Julien Damon
Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 1, janvier-février 2025, pp. 146-155.
Mots clés : Petite enfance-Périnatalité, Budget, Crèche, Dépendance, EHPAD, Fécondité, Jeune enfant, Politique sociale, Politique sanitaire, Vieillissement
"Dans un contexte démographique de vieillissement et dans un contexte budgétaire préoccupant, les politiques publiques doivent-elles centrer leurs efforts sur les jeunes enfants ou sur les ainés dépendants ? Pour extrêmes qu’ils soient, les termes de cette alternative ne sont pas si caricaturaux. A l’échelle nationale et, plus encore, aux échelles locales, la question "des EHPAD ou des crèches ?" est un dilemme concret. Celui-ci se repère tandis que les inerties démographiques, les contraintes budgétaires et les réalités politiques conduisent à favoriser davantage le grand que le petit âge."
Article de Alexandre Trémolière
Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 1, janvier-février 2025, pp. 118-135.
Mots clés : Contentieux, Établissement de santé, Établissement social et médicosocial, Financement, Juridiction administrative, Tarification
"La suppression des juridictions de la tarification sanitaire et sociale au 1er janvier 2025 est l'occasion de revenir sur leur histoire. Apparues en 1918, alors que l'hôpital connaissait une grave crise financière, ces juridictions ont été progressivement confortées dans leur rôle, en apportant une réponse adaptée aux problèmes de financement des établissements. Elles ont en effet développé une jurisprudence en prise avec les enjeux du secteur, le juge s'insérant pleinement dans la démarche de fixation du tarif. Bien que la diminution et la juridicisation de ce contentieux justifient leur suppression, les juridictions du tarif ont développé une jurisprudence qui continuera sans doute à inspirer les juridictions administratives de droit commun."
Article de Rodolphe Mesa
Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 1, janvier-février 2025, pp. 83-94.
Mots clés : Santé-Santé publique, Diagnostic, Droit pénal, Équipe soignante, Intelligence artificielle, Responsabilité pénale, Santé, Soin
"Bien que présentée comme une technologie améliorant la qualité des soins et la sécurité des patients, l'intelligence artificielle n'est aucunement exclusive d'un risque pénal, en ce qui concerne tant les soignants que son concepteur. Le soignant est particulièrement exposé dans la mesure où l'IA n'est qu'un assistant supplémentaire, dont il doit répondre. Les infractions issues de son utilisation ou de son fonctionnement lui sont donc imputables."
Article de Robert Lafore, Flore Capelier, Martine Long, et al.
Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 1, janvier-février 2025, pp. 3-81.
Mots clés : Enfance en danger-Protection de l’enfance, ASE, Assistant familial, Département, Droit administratif, Droits de l'enfant, Institution, Mineur non accompagné, Placement, Protection de l'enfance, France, Québec
"En dépit des lois qui, au cours des deux dernières décennies, se sont efforcées de restructurer le secteur - loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants… -, la protection de l'enfance se trouve aujourd'hui confrontée, ainsi que l'a reconnu sans peine la ministre Sarah El Haïry (Déclaration sur les défaillances de l'aide sociale à l'enfance, Assemblée nationale, 3 avr. 2024), à une "crise sans précédent" : la ministre évoquant pêle-mêle, à l'appui de son propos, une "crise de l'attractivité des métiers" (départ à la retraite de plus de 50% des assistants familiaux d'ici à 2033) ; une "crise de la prise en charge des enfants" par l'ASE (délais trop importants d'exécution des mesures de protection) ; une "crise de l'accompagnement des enfants à la sortie de l'ASE" (ceux-ci n'ayant pas suffisamment accès aux dispositifs de droit commun) ; ou encore une "crise de l'accueil des mineurs non accompagnés" (lesquels ne sont pas mis à l'abri dans certains territoires)…" (Extrait de l'article).
Extrait de sommaire du dossier :
- Lafore Robert. Anatomie institutionnelle de la protection de l'enfance
- Capelier Flore. La protection de l'enfant au prisme du droit administratif, civil et pénal
- Long Martine. Le département et la protection de l'enfance
- Oui Anne. Professionnaliser les assistants familiaux : entre droit du travail et réalités de l'accueil des enfants protégés
- Jardin Léa. Les liens familiaux des mineurs non accompagnés : un impensé
- Westeel Fanny. Le droit à la vie privée dans les lieux de placement de la protection de l'enfance : expériences in situ de mineurs confiés
- Rihal Hervé. De quelques aspects récents du contentieux de la protection de l'enfance : les rapports complexes entre les départements et le juge judiciaire
- Siffrein-Blanc Caroline, Lavallee Carmen. La protection des enfants en placement longue durée : regards comparés entre la France et le Québec
Article de Marie Pierre Mpiga Voua Ofounda
Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 6, novembre-décembre 2024, pp. 1060-1071.
Mots clés : Accessibilité, Technologie numérique, Établissement public, Service public
"Les conséquences de l’inaccessibilité sont encore peu mesurées, sinon peu appréhendées par la Doctrine. Pour quelques rares qu'ils soient, les écrits en cette matière sont tous d'accord sur le fait qu'à mesure que la législation s'amplifie et se complexifie, son application s'amenuise."