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Article de Michel Borgetto
Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 5, septembre-octobre 2025, pp. 767-990.
Mots clés : Action sociale, Citoyenneté, Collectivité territoriale, Droit social, Économie sociale et solidaire, Étranger, Protection sociale, Sécurité sociale, Société civile, Solidarité, Territoire, Travail, France
"La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale" : tels sont les caractères censés définir, aux termes de l'article 1er de la Constitution, la République française. Alors que l'on célèbre cette année les 80 ans de la Sécurité sociale, il n'a pas semblé inutile ou inopportun, plutôt que de consacrer un numéro entier à cet anniversaire, de faire un petit pas de côté et de questionner le dernier caractère énoncé par cet article 1er : en l’occurrence, le caractère social de la République.
Non pas, bien entendu, que le système de protection issu des ordonnances de 1945 ne mériterait pas que l'on s'interroge de nouveau à la fois sur ses origines, sa situation présente et surtout les défis multiples (vieillissement de la population, déséquilibre entre cotisants et bénéficiaires, inégalités de santé, accumulation des déficits, fracture numérique, adaptation au changement climatique…) qu'il doit d'ores et déjà affronter et qui ne manqueront pas de se poser à lui avec une acuité croissante dans les années à venir.
I. La République sociale, sa construction et son évolution.
- Borgetto Michel. Léon Bourgeois et la construction de la République sociale.
- Bec Colette. La Sécurité sociale à l'épreuve de la solidarité nationale : le moment 1946-1948.
- Lafore Robert. La République sociale et ses structures juridico-institutionnelles.
- Pontier Jean-Marie. La République sociale et les solidarités.
- Guerrini Marc. Les mutations de la République sociale.
II. La République sociale et les normes constitutionnelles, ici et ailleurs.
- Prétot Xavier. La Constitution et la Sécurité sociale : des rapports en trompe l'œil…
- Brisson Jean-François. La République sociale contre la libre administration dans la Constitution de 1958 ?
- Mastor Wanda. Le Conseil constitutionnel est-il "social" ?
- Herrera Carlos. La République sociale comme concept constitutionnel.
- Vacarie Isabelle. Union économique et monétaire et République sociale : quel ordonnancement ?
- Eichenhofer Eberhard. La République sociale en Allemagne.
- Pizzolato Filippo. Subsidiaire et transformative : l'image constitutionnelle de la République en Italie et ses difficultés.
III. La République sociale dans les territoires.
- Contargyris Jean-Baptiste. Les échelles territoriales de la République sociale : une perspective historique.
- Granger Marc-Antoine. Solidarité, fraternité et ordre public : quelle conciliation au niveau local et national ?
- David Carine. "Liberté, égalité, fraternité" : les Outre-mer en marge de la République sociale.
- Crouzatier-Durand Florence, Donier Virginie. Logement, hébergement et dignité humaine, quel rôle pour les collectivités territoriales ?
- Kada Nicolas. La République idéale est-elle sociale et territoriale ?
IV. La République sociale dans ses déclinaisons.
- Laborde Jean-Pierre. République sociale et citoyenneté : quelques observations.
- Isidro Lola. La République sociale et les étrangers.
- Martinon Arnaud. La République sociale et le monde du travail.
- Chevallier Jacques. La République sociale au prisme de l'économie sociale.
- Roman Diane. Le juge administratif et la République sociale.
- Schmitz Julia. Les Autorités administratives indépendantes et la République sociale.
- Verkindt Pierre-Yves. La République sociale à l'épreuve de la précarité.
Article de Thomas Janicot
Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 4, juillet-août 2025, pp. 719-727.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Accès aux soins, CHRS, Établissement social et médicosocial, Établissement pour personne handicapée, Prise en charge, Vie quotidienne, Personne handicapée, Hébergement, Coût
La présente affaire concerne le régime de prise en charge des frais d'hébergement des personnes handicapées.
En vertu du 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les personnes handicapées peuvent, quel que "soit leur degré de handicap ou leur âge", être accueillies dans un établissement social ou médico-social, qui leur apporte une aide dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins, une aide à l'insertion sociale ou un accompagnement médico-social en milieu ouvert. La prise en charge de leurs frais d'entretien et d'hébergement suit toutefois un principe de subsidiarité.
Article de Pierre-Antoine Gourraud, Elise Debies
Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 4, juillet-août 2025, pp. 673-679.
Mots clés : Culture-Loisirs, Consentement, Innovation, Intelligence artificielle, Partage d'informations, Prévention, RGPD, Santé, Solidarité, Technologie numérique
Les data-spaces sont des écosystèmes de partage de données organisées au service de la recherche et de l'innovation. Dans la santé, ils permettent notamment d'entraîner des algorithmes d'Intelligence Artificielle. Le consentement des personnes concernées reste indispensable pour promouvoir la transparence des usages secondaires des données issues de l'activité assurantielle. Toutefois, seules des données synthétiques anonymes, garantissant l'impossibilité de réidentifier les individus, permettront de libérer la valeur collective des données et améliorer la prévention. Au sein d'un cadre juridique européen structurant, l'enjeu est de concilier innovation, respect des droits et solidarité par les données.
Article de Mamoud Zani
Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 4, juillet-août 2025, pp. 657-672.
Mots clés : Accompagnement de la personne et identité, Éthique, CNOSS, Contrôle, Droits de l'homme, ONU, Personne âgée, Protection sociale, Personne handicapée
Le Comité des droits des personnes handicapées est un mécanisme conventionnel issu de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Il est chargé de veiller au respect par les États parties des dispositions de l'instrument onusien et d'en assurer l'application effective, dans les ordres juridiques nationaux. La finalité de cet article consiste à la fois à examiner les principales fonctions du Comité, à relever les limites du contrôles exercé par celui-ci et à formuler plusieurs observations sur la portée de la convention dans sa globalité.
Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 4, juillet-août 2025, pp. 589-656.
Mots clés : Santé-Santé publique, Enfance-Famille, ARS, Collectivité territoriale, Compétence professionnelle, Coopération, Établissement social et médicosocial, RGPD, Soin
Affirmé il y a plus d'un demi-siècle aussi bien dans le secteur sanitaire (loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, puis ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée) que dans le secteur médico-social (lois du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales, puis du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale), l'impératif de coopération entre les différents acteurs intervenant dans le champ de la santé n'a cessé, depuis lors, d'être réaffirmé par les textes.
A l'appui de cet impératif, un certain nombre de considérations bien connues : obligation de faire des économies d'échelle dans un contexte de fortes contraintes budgétaires ; volonté de "libérer du temps médical" compte tenu à la fois de la baisse tendancielle du nombre de médecins et des disparités subséquentes affectant la répartition sur le territoire ; besoin de renforcer l'attractivité des professions concernées ; nécessité - s'agissant plus spécialement du secteur du médico-social - de tenir compte tant de la multiplicité que de la diversité des acteurs et des structures…" (Extrait de l'article)
- Battesti Michaël. L'acte III des Groupements hospitaliers de territoire : le GHT-GCS
- Lami Arnaud. Le groupement territorial social et médico-social (GTSMS), nouvel outil de coopération dans le secteur médico-social
- Cormier Maxence. Le nouveau régime des activités de soins, un levier pour les coopérations ?
- Laurie Frédéric. Protection des données de santé et coopération hospitalière
- Poirot-Mazeres Isabelle. Vers un nouveau partage de compétences entre professionnels de santé ?
- RicciI Jean-Claude. Les coopérations entre collectivités territoriales : un modèle pour le champ sanitaire ?
- Bubien Yann et Baduel Julia. Le rôle des agences régionales de santé dans la mise en œuvre des coopérations territoriales
Article de Françoise Moneger
Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 3, mai-juin 2025, pp. 532-542.
Mots clés : Assurance chômage, Congé d'adoption, Congé de maternité, Droit de la famille, Filiation, Gestation pour autrui, Prestation sociale, Procréation
La GPA est interdite en France mais possible dans certains pays. Après avoir exposé dans un premier temps l'évolution de la jurisprudence sur la reconnaissance du lien de filiation d'un enfant né par GPA à l'étranger, il s'agira dans un second temps, de présenter les circulaires de la CNAM qui prennent en compte cette jurisprudence pour ouvrir des droits aux enfants et à leurs parents.
Article de Marc Dupont, Gérard Cheron
Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 3, mai-juin 2025, pp. 521-531.
Mots clés : Santé mentale-Souffrance psychique, Adolescent, Enfant, Établissement de santé, Hôpital psychiatrique, Pédiatrie, Prise en charge, Santé, Soin
Succédant à l'absence de véritable réglementation des tranches d'âge dans lesquelles les jeunes patients sont pris en charge dans les unités et hôpitaux pédiatriques, les textes récents réformant le régime d'autorisation des activités de soins ont fixé des règles éparses et souvent discordantes. Cette situation résulte de plusieurs causes : sans doute les cloisonnements dans la rédaction des textes réglementaires sur les différentes activités de soins, sans qu'ait été menée une réflexion d'ensemble ; mais surtout les imprécisions que portent au plan médical les notions d'"enfant", d'"adolescent" et de "pédiatrie". La prise en référence de l'âge de la majorité s'est imposée pour la plupart des activités médicales, mais malgré différentes dérogations possibles, ces dispositions paraissent souvent trop strictes, au regard des multiples situations individuelles, pour réguler de façon pleinement satisfaisante l'admission des jeunes patients au sein des établissements de santé.
Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 3, mai-juin 2025, pp. 397-481.
Mots clés : Santé-Santé publique, Accompagnement de fin de vie, Autonomie, Discrimination, Droits de l'homme, Enfant, Fin de vie, Mineur, Soin, Soins palliatifs, Usager, Mort, FRANCE, QUEBEC, ROYAUME UNI
"Même si, pour l'heure, aucun texte n'a été encore définitivement adopté par le Parlement, il semble désormais plus que probable que celui-ci se prononcera, d'ici la fin de l'année, sur les problèmes posés par la fin de vie. On sait que, pour en arriver là, le parcours législatif aura été pour le moins chaotique et mouvementé." (Extrait de l'article)
Sommaire du dossier :
- Veron Paul. La décision d'arrêt des traitements du patient mineur : quelles spécificités ?
- Moron-Puech. Benjamin. Les personnes mineures en fin de vie, une minorité discriminée ?
- Fourment Victoria. Autonomie de la personne et représentation : quels droits pour les personnes mineures en fin de vie
- Michel Pierre. La conventionnalité de l'aide à mourir des mineurs à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
- Mougel Sarra. Les "lieux" de la fin de vie des enfants en France
- Francoz Terminal Laurence. La décision de fin de vie de l'enfant en droit anglais
- Menard Jean-Frédéric. Soins de fin de vie des mineurs en droit québécois : quelques jalons comparatifs et prospectifs
- Laernoes Julie. Minorité et fin de vie : le regard d'une parlementaire
Article de Sophie Fantoni
Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 2, mars-avril 2025, pp. 352-359.
Mots clés : Accident du travail, Assurance maladie, Conditions de travail, Maladie professionnelle, Pathologie
Le système de reconnaissance des maladies professionnelles (MP) en France présente des lacunes, particulièrement pour les pathologies dites "hors tableaux". Une comparaison avec la jurisprudence belge montre que le lien de causalité pour la reconnaissance des MP hors tableaux pourrait être abordé différemment, en privilégiant la causalité adéquate plutôt que la causalité exclusive. Les juges français pourraient jouer un rôle plus actif pour faciliter la reconnaissance de ces lésions professionnelles, en s'appuyant sur des présomptions graves et concordantes.
Article de Bertrand Fragonard
Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 2, mars-avril 2025, pp. 328-351.
Mots clés : Action sociale : histoire et perspectives, Assurance maladie, Financement, Niveau de vie, Prestation sociale, Prise en charge, Protection sociale, Recours, Solidarité
Les Français aspirent à une protection sociale d'un niveau élevé et égale pour tous. Elle doit intervenir dès la survenance du risque ou à la première dépense et durer autant que le risque ou la dépense. Si l'on souhaite aider mieux les plus modestes, il faut que la prise en compte du revenu dans le calcul des prestations soit mesurée et ne défavorise trop les classes moyennes. Enfin on ne doit pas solliciter trop les proches de l'assuré au titre de la solidarité familiale. Notre système y parvient plutôt. Très logiquement, il mobilise des financements croissants.