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Enjeux et particularités de la contractualisation en protection de l'enfance : l'exemple du projet pour l'enfant

Article de Flore CAPELIER

Paru dans la revue Sociétés et jeunesses en difficulté, n° 13, printemps 2012.

Mots clés : Aide sociale, Protection de l'enfance, Projet, Contrat, Projet individualisé

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance créé un projet pour l'enfant. Ce document s'inscrit dans un mouvement plus large de contractualisation de l'action sociale qui a pour principaux objectifs d'assurer une individualisation des prises en charge et la participation des usagers aux mesures qui les concernent. Dans ce cadre, le projet pour l'enfant doit permettre un accompagnement individualisé de l'enfant tout en assurant la participation des parents à la prise en charge chaque fois que cela s'avère possible. L'avènement de la contractualisation, et notamment du projet pour l'enfant, pose des problématiques juridiques nouvelles liées au sens et au contenu de ces documents.

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