La fiscalité est-elle source de distorsions entre les trois secteurs (privé lucratif, privé non lucratif et public) dans le domaine des interventions sociales et médico-sociales ?

Article de Jean Pierre Lagay

Paru dans la revue Vie sociale, n° 31-32, 2020, pp. 61-81.

Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Fiscalité, Compétition, EHPAD, Intervention sociale, Aide à domicile

Cet article a pour objet de présenter le régime fiscal applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux selon qu’ils sont gérés par le secteur privé lucratif, le secteur privé sans but lucratif ou le secteur public. Certains établissements comme les établissements pour personnes âgées dépendantes ou les crèches peuvent être gérés par les trois secteurs. Pour chacun des trois secteurs, sont étudiés successivement l’impôt sur les sociétés, la tva et la taxe sur les salaires et les impôts locaux. Cette étude est illustrée par le cas pratique des établissements pour personnes âgées dépendantes.
Certaines distorsions fiscales sont justifiées. D’autres concernant notamment les impôts locaux le sont moins, au bénéfice du secteur public et au détriment du secteur privé non lucratif. Il est peu probable qu’elles puissent être corrigées dans un proche avenir.

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