Article de François Taquet
Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 5, septembre-octobre 2018, pp. 897--906.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Santé-Santé publique, Cotisation de sécurité sociale, Assurance maladie, Protection sociale, Médiation, Entreprise
Au lendemain de la publication de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 "pour un Etat au service d'une société de confiance", il convient de s'interroger sur l'utilité des dispositions votées vis à vis des entreprises dans le cadre des relations URSSAF/Entreprises. Qu'il s'agisse du droit à l'erreur, des nouvelles dispositions en matière de contrôle, de la médiation, du rescrit, de l'opposabilité des circulaires, de la transaction..., ce nouvel arsenal constitue-t-il une amélioration pour le cotisant ?