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Article de Fabrice SIGNORETTO, Mélanie CARLES, Maurice COHEN, et al.
Paru dans la revue Revue pratique de droit social, n° 724-725, août-septembre 2005, pp. 255-301.
Mots clés : Licenciement économique, Procédure, Comité d'entreprise, Reclassement professionnel, Allocation de chômage
La loi du 18 janvier 2005 vise surtout à faciliter les procédures de licenciement économique, d'abord par l'instauration d'"Accords de méthode" qui sont des accords dérogatoires qui peuvent prévoir des droits moins favorables que ceux édictés par la loi, ensuite par la limitation des divers délais de réclamation et de recours. La loi prévoit malgré tout quelques limites aux dérogations patronales et aussi l'information du Comité d'entreprise. Mais la saisine éventuelle du juge est enserrée dans des délais limités. Le salarié bénéficie d'un devoir de "reclassement individuel" de la part de l'employeur qui doit également mettre en place un "plan de sauvegarde de l'emploi" selon les effectifs de l'entreprise et les effectifs licenciés. Et le doute profite au salarié s'il y a litige sur la définitition et la qualification réelle du licenciement.
Article de Marie Françoise CLAVEL FAUQUENOT, Fabrice SIGNORETTO
Paru dans la revue Liaisons sociales (numéro spécial), suppl. au n° 13860, pp. 7-122.
Mots clés : Comité d'entreprise, Organisation, Création, Financement, Temps, EUROPE, Statut, Responsabilité, Entreprise, Représentant du personnel, Pouvoir, EUROPE