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Article de Nathalie Levray
Paru dans la revue La Gazette santé social, n° 179, décembre 2020, p. 26.
Mots clés : Majeur protégé, Protection juridique, Dossier médical, Consentement, Législation, Accès aux soins
Une ordonnance du 11 mars 2020 pose des limites aux interventions des personnes chargées d’une mesure de protection juridique en matière sanitaire, sociale et médico-sociale.
Article de Nathalie Levray
Paru dans la revue La Gazette santé social, n° 165, septembre 2019, pp. 28.
Mots clés : Santé-Santé publique, Médecine, Technologie de l'information et de la communication, Consultation médicale, Secret médical, Suivi médical, Dossier médical, Télémédecine
Après une période d'expérimentation ouverte en 2014, la téléconsultation et la télé-expertise sont entrées dans le droit commun des pratiques médicales en 2018.
Article de Nathalie Levray
Paru dans la revue La Gazette santé social, n° 154, septembre 2018, pp. 26-27.
Mots clés : Santé-Santé publique, CNIL, Loi, Information, Dossier médical, Informatique, Santé publique, Banque de données, Sanction
Le règlement européen et sa transposition dans la loi informatique et libertés rendent les opérateurs responsables du traitement des données de santé sous le contrôle de la CNIL. La tenue d'un registre interne, la désignation d'un délégué spécifique et une sécurisation juridique, technique et organisationnelles s'ajoutent aux obligations existantes sur les incidents informatiques graves et aux règles en matière d'hébergement externalisé ou de pratiques de télémédecine.