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Ce que change la nouvelle loi de protection des enfants

Article de Nathalie Levray

Paru dans la revue La Gazette des communes, n° 14/2610, Semaine du 11 au 17 avril 2022, pp. 50-51.

Mots clés : Enfance en danger-Protection de l’enfance, Protection de l'enfance, Loi, Enfance en danger, ASE, Placement, Placement familial, Conseil départemental, Département

La loi privilégie l'accueil de l'enfant au sein de sa famille ou chez un tiers digne de confiance plutôt qu'en établissement ; elle prévoit la présence d'une personne référente à ses côtés. L'accompagnement des 18-21 ans sans ressources ni soutiens, confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, est inscrit dans la loi, même s'ils n'ont plus été accompagnés à partir de 18 ans. Les instances nationales de protection de l'enfance sont refondées. Un comité départemental pour la protection de l'enfance sera expérimenté pour articuler les acteurs locaux.