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Vote des majeurs sous tutelle : un droit à concrétiser

Article de Emilie Bertin

Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3246, 11 février 2022, pp. 12-15.

Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Droit de vote, Tutelle, Jeune majeur, Juge des tutelles, Citoyenneté, Élection, Secret, Vote

Depuis la réforme du 23 mars 2019, le juge des contentieux de la protection ne peut plus supprimer le droit de vote pour les personnes sous tutelle. Cependant, ces dernières sont encore limitées dans l’exercice de ce droit fondamental. Le point sur les différents obstacles.