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Sur le contrôle juridictionnel des mesures d'isolement et de contention en matière de soins psychiatriques sous contrainte

Type de document
Article de périodique
Support du document
Document imprimé
Auteurs
Pauline Curier Roche
Titre de la revue
Revue de droit sanitaire et social
numéro
2
Mentions d'édition
mars-avril 2020
Dates
2020
Pages début-fin
pp. 355-362
Domaines Prisme
Santé mentale-Souffrance psychique
Mots-clés Prisme
Contrôle judiciaire, Contrainte, Psychiatrie, Soin, Contention, Isolement
Sommaire

La volonté d'une protection accrue des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous contrainte a progressivement conduit le législateur à se prononcer sur les pratiques d'isolement et de contention. Récemment, la Cour de cassation s'est elle auxxi penchée sur le sujet et semble avoir définitivement tranché la question. Par deux arrêts en date des 7 et 21 novembre 2019, elle fixe la compétence ratione materiae du juge judiciaire en matière de soins psychiatriques sans consentement.