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Quand la « solidarité de droit » et la « solidarité d’engagement » s’entrelacent : exemple des réclamations collectives relatives aux droits des enfants et des familles introduites dans le cadre du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne

Type de document
Article de périodique
Support du document
Document imprimé, Document en ligne
Auteurs
Anna Rurka
Titre de la revue
Vie sociale
Titre du dossier
La solidarité par les droits et par l'engagement
numéro
27
Mentions d'édition
février 2020
Dates
2020
Pages début-fin
pp. 109-123
Etiquettes de collation
résumé en français, résumé en anglais
Domaines Prisme
Action sociale : cadre institutionnel et juridique
Mots-clés Prisme
Solidarité, Traité, Droit de la famille, Droits de l'enfant, Droit européen
Présentation de l'éditeur

Cet article propose de montrer la complémentarité substantielle entre la « solidarité de droit » et la « solidarité d’engagement » à travers l’exemple des deux réclamations collectives introduites dans le cadre du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne. Il décrit le processus par lequel les organisations internationales non gouvernementales (oing) conduisent l’État à rendre conformes leurs politiques à la Charte sociale européenne révisée du Conseil de l’Europe. L’accent plus spécifique est mis sur deux réclamations collectives adressées par le Comité européen d’action spécialisée pour l’enfant et la famille dans leur milieu de vie (eurocef) : l’une concernant la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire, en application des lois du 28 septembre 2010 et du 24 mars 2011 (actuellement abrogées) ; et une autre, plus récente, montrant que la France ne remplit pas ses engagements à l’égard des mineurs étrangers non accompagnés séjournant sur son territoire. L’article ouvre la réflexion sur l’utilisation de la procédure des réclamations dans le domaine du travail social, par son secteur associatif.

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