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Info Légis Propose une sélection hebdomadaire de textes parus au Journal Officiel et dans les bulletins officiels de différents ministères en lien avec le secteur social et médico-social, mais aussi les travaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat : projets de loi, propositions de loi, rapports, avis.

 

 

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# Titre de l'article Clics
1 INFO LEGIS n°30-2010 14
2 INFO LEGIS n°29-2010 2
3 INFO LEGIS n°28-2010 1
4 INFO LEGIS n°27-2010 230
5 INFO LEGIS n°26-2010 124
6 INFO LEGIS n°25-2010 138
7 INFO LEGIS n°24-2010 204
8 INFO LEGIS n°23-2010 187
9 INFO LEGIS n°22-2010 172
10 INFO LEGIS n°21-2010 316
 
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