INFO LEGIS n° 10 - 2010

Textes parus au 07 mars 2010

PRISME – Commission Produits documentaires

 

 

Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1) (JO n° 0052 du 03/03/2010)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021897659&dateTexte=&categorieLien=id

 

Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de médiation » et fixant ses conditions de délivrance (JO n° 0054 du 05/03/2010)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4E219B76BAF79A5C33C0C216E3900980.tpdjo03v_3?cidTexte=JORFTEXT000021906781&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

 

Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (JO n° 0053 du 04/03/2010)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021902141&dateTexte=&categorieLien=id

 

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (JO n° 0053 du 04/03/2010)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021903125&dateTexte=&categorieLien=id

 

Circulaire IMMIA900094C du 18 /12/2009 concernant les jurisprudences du juge des référés du Conseil d'Etat en matière d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (BO immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire n° 2 du 28/02/2010)

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/02/cir_30488.pdf

 

Loi n°2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (1) (JO n°52, 03/03/10)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021897739&dateTexte=&categorieLien=id

 

Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'information, à la demande et au consentement de la femme enceinte à la réalisation d'une analyse portant sur les marqueurs sériques maternels et à la réalisation du prélèvement et des analyses en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero prévues à l'article R. 2131-1 du code de la santé publique (JO n° 0051 du 02/03/2010)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E127860EA1AF5F43ABD726EF83B28011.tpdjo06v_2?cidTexte=JORFTEXT000021889305&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 (JO n° 0052 du 03/03/2010)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4E219B76BAF79A5C33C0C216E3900980.tpdjo03v_3?cidTexte=JORFTEXT000021898260&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

 

Décision du 4 mars 2010 portant attribution du label « Grande cause nationale » pour l'année 2010 (JO n° 0055 du 06/06/2010)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4E219B76BAF79A5C33C0C216E3900980.tpdjo03v_3?cidTexte=JORFTEXT000021923025&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

 

Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises (JO n° 0052 du 03/03/2010)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4E219B76BAF79A5C33C0C216E3900980.tpdjo03v_3?cidTexte=JORFTEXT000021898028&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Arrêté du 23 février 2010 définissant les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion réalisées dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi (JO n° 0052 du 03/03/2010)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021898110&dateTexte=&categorieLien=id

Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des services à la personne (JO n° 0052 du 03/03/2010)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E127860EA1AF5F43ABD726EF83B28011.tpdjo06v_2?cidTexte=JORFTEXT000021898405&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

 

 

 

 

Prisme : Commission Produits documentaires.

Sylvie BOULARD Association L'Essor : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Irène Landre - ADSEA 28 : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Annie Pertuiset - Conseil Général Haute-Savoie : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.