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Article de Morgane Bertrand
Paru dans la revue Revue française des affaires sociales, n° 4, octobre-décembre 2017, pp. 57-78.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Protection sociale, Information, Assurance, Risque, CNIL
Le big data constitue un véritable défi pour le système français de protection sociale, fondé sur la mutualisation des risques. Un changement de paradigme est effectivement à l’œuvre avec l’acquisition de données personnelles de plus en plus nombreuses, permettant de réduire l’asymétrie d’information, et de fait l’aléa moral, entre l’assureur et l’assuré.
D’une part, la conception du risque s’éloigne progressivement de la notion d’aléa, alors même que le caractère aléatoire est consubstantiel au contrat d’assurance. D’autre part, le modèle traditionnel de protection sociale consistant à atténuer le risque par l’indemnisation du sinistre s’accompagne désormais d’une nouvelle approche préventive.
Or, ce changement de paradigme risque d’entraîner une segmentation excessive des risques, susceptible de porter atteinte à la protection des personnes. Si le règlement (UE) no 2016/679 et la loi no 2016-1321 pour une République numérique tendent à redonner aux personnes la maîtrise de l’usage de leurs données personnelles, le cadre normatif en vigueur laisse néanmoins apparaître une tension entre diffusion et rétention des données.
Ce constat impose alors la recherche d’un nouvel équilibre entre la protection des droits et des libertés des personnes physiques et les enjeux propres au secteur de la protection sociale, à la fois concurrentiel et réglementé.
Article de Alain Roux
Paru dans la revue La Gazette santé social, n° 146, décembre 2017, pp. 38-39.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Défenseur des droits, Droit, Accès aux droits, Administration, Droit administratif
Laurence Six, déléguée du Défenseur des droits à Paris, accueille les personnes rencontrant une difficulté avec une administration. Pour d'abord expliquer le droit et, si une action est nécessaire, les accompagner dans leurs démarches.
Article de Suzanne Laloye, Jésus Sanchez
Paru dans la revue Empan, n° 108, décembre 2017, pp. 14-23.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Territoire, Prise en charge, Santé publique, Approche historique, Législation, Action sociale et médicosociale, Coopération
Le propos de cet article est de démontrer en quoi l’organisation historique de la prise en charge sur un mode tayloriste a construit en France une approche catégorielle du soin, bien loin de permettre une appréhension correcte de la complexité de l’être humain, et d’étudier son inéluctable « remodélisation ». L’étude de l’évolution de cette organisation initiale sera menée sous l’angle de la séparation entre le secteur sanitaire et le secteur médicosocial.
Article de Meryem El Morsli, Olivier Hielle
Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3035, 24 novembre 2017, pp. 45-54.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Assurance chômage, Allocation de chômage, Cotisation de sécurité sociale, Contrat de travail, Allocation de retour à l'emploi, Création d'entreprise, UNEDIC (Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce)
Après un rappel des modalités d’application, notamment, des droits rechargeables et des règles de cumul de l’ARE avec une rémunération, nous achevons la présentation de la nouvelle convention Unedic avec les changements concernant les contributions patronales, entrés en vigueur le 1er octobre dernier.
Article de Diane Roubinowitz
Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3034, 17 novembre 2017, pp. 41-52.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Assurance chômage, Traité, Allocation de chômage, Allocation de retour à l'emploi, UNEDIC
La nouvelle convention Unedic maintient les grands principes d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Elle a toutefois modifié, depuis le 1er novembre, certaines modalités, comme le calcul de l’allocation, le différé d’indemnisation spécifique ou la durée d’indemnisation pour les seniors.
Article de Nicolas Cochard
Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3034, 17 novembre 2017, pp. 18-19.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Aide à domicile, Non-recours, Féderation Adessadomicile
Pour mieux comprendre pourquoi « les personnes fragiles renoncent à l’aide à domicile alors même que les besoins augmentent », la fédération Adessadomicile a commandé une enquête(1) au cabinet Adjuvance, en partenariat avec l’Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (OCIRP).
Article de Laetitia Noviello
Paru dans la revue Lien social, n° 1216, 2 au 15 novembre 2017, p. 22.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Secret professionnel, Assistant de service social, CCAS, Loi, Belgique
En Belgique, une récente loi a modifié les règles du secret professionnel des assistants sociaux des services publics de premiers recours, malgré une forte mobilisation des travailleurs sociaux
Article de Laetitia Noviello
Paru dans la revue Lien social, n° 1216, 2 au 15 novembre 2017, pp. 14-15.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Protection sociale, Union européenne, Droit social, Consultation, Égalité des chances, Conditions de travail, Insertion professionnelle, Insertion sociale, Europe
Article de Roselyne Van Eecke
Paru dans la revue Le Journal de l'animation, n° 183, novembre 2017, pp. 74-80.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Accueil collectif de mineurs, Risque, Urgence, Accident, Responsabilité, Stress, Législation, Information
L'événement grave est une des principales craintes du directeur d'accueil collectif de mineurs. La gestion de l'urgence et du drame, la médiatisation qui accompagne tout accident survenu dans une collectivité, la mise en jeu de la responsabilité qui se résume trop souvent à rechercher un coupables sont des facteurs de stress importants. Rappelons les obligations réglementaires en cas d'événements grave, et tentons une typologie des accidents récents qui pourra utilement aider le lecteur à se poser la bonne question : qu'aurais-je pu faire pour éviter le pire ?
Article de Michel Boudjemaï
Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3031, 27 octobre 2017, pp. 32-33.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Établissement social et médicosocial, Secret professionnel, Droit, Code, Travailleur social
Comme tout un chacun, toute personne accompagnée dans un établissement social, médico-social ou sanitaire bénéficie du droit au respect de sa vie privée. En même temps, l’accompagnement dont elle bénéficie peut justifier, dans des conditions encadrées, que des professionnels partagent des informations entre eux ou avec des tiers. Pour Michel Boudjemaï, spécialiste de la formation juridique en action sociale et médico-sociale et formateur à l’IRTS Champagne-Ardenne(1), le législateur, à force d’introduire de telles dérogations au secret professionnel, aboutit à une dégradation inacceptable du respect de la vie privée.