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La loi "justice du XXIe siècle" volet "justice des mineurs"

Type de document
Article de périodique
Support du document
Document imprimé
Auteurs
Sarah Kherdjemil
Titre de la revue
Actualités sociales hebdomadaires ASH
numéro
3040
Mentions d'édition
29 décembre 2017
Dates
2017
Pages début-fin
pp. 37-40
Domaines Prisme
Jeunesse-Adolescence
Mots-clés Prisme
Justice des mineurs, Mesure éducative, Procédure, Garde à vue
Présentation de l'éditeur

Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, cumul des peines et des mesures éducatives, obligation d’assister le mineur gardé à vue… Le point sur une série de mesures de la loi du 18 novembre 2016 visant à améliorer la justice des mineurs.